Conditions générales de vente

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Conditions Générales de vente du 03/05/2017

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

- SOCIETE POMLO, désigne la société Pomlo, SAS au capital de dix mille (10 000) euros, dont le siège social est situé 16 avenue d’Alger, 94340 Joinville le Pont, France, RCS Créteil 752699967, Code NAF 7022Z.
- CLIENT, désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.
- SERVICES, désigne l'ensemble des prestations de service de toute nature effectuées par la SOCIETE POMLO pour le compte du CLIENT.
- FOURNISSEUR, désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle la SOCIETE POMLO souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des SERVICES.
- SITE POMLO, désigne le SITE WEB de la société POMLO, correspondant actuellement aux noms de domaine pomlo.fr et pomlo.com, et accessibles par les url www.pomlo.fr www.pomlo.com. Ces noms de domaine ne sont pas limitatifs, la société POMLO se réservant le droit d’acquérir et d’exploiter d’autres extensions (.org, .net, ...).
- ESPACE WEB, désigne un espace de stockage alloué par la SOCIETE POMLO pour l'hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT, d’où il sera accessible sur INTERNET.
- PUBLICATION, désigne l'action de mise en ligne du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION dans le monde entier désigne la livraison du SITE WEB du CLIENT, ou une mise à jour de celui-ci.
- ETUDES, désigne toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par POMLO dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT.
- SITE WEB, désigne
- soit SITE VITRINE (ou site carte de visite), un site qui a pour mission d’expliquer l’activité de son créateur et de partager de l’information avec les internautes,
- soit SITE E-COMMERCE, un site à vocation commerciale destiné à faire du « commerce » avec les internautes.
- soit APPLICATION WEB, une application à vocation « métier » exécutée dans un navigateur web, pouvant mêler les notions de site vitrine, de site e-commerce et de fonctionnalités spécifiques mises en œuvre pour satisfaire les exigences liées au métier dont l'application fait l'objet.
CONTENANT, désigne l’ensemble de moyens techniques détenus ou loués par le prestataire et mis en œuvre dans le cadre du présent contrat. Cet ensemble est constitué notamment des serveurs, des logiciels, des composants, des moteurs de base de données.
CONTENU, désigne l’ensemble d'informations dont le client est propriétaire et qui sont installées dans le contenant.
PANNE BLOQUANTE : est dite bloquante une panne empêchant les utilisateurs de consulter le site du client.
TIERS AUTORISE : personne physique ou morale désignée par le client en vue de lui permettre l'accès au contenant et/ou au contenu, et/ou aux informations destinées au client au terme du présent contrat.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Toute commande de produit(s) implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la SOCIETE POMLO. Le CLIENT déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales, sans réserve, avant toute commande.

En cas de conclusion du contrat à distance, en cochant la case "J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente" à la fin du processus de commande, ou de manière générale en paraphant ou en signant les présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT exprime de façon irrévocable et définitive son acceptation des termes des présentes conditions générales, accessibles actuellement à la date figurant sur le formulaire de commande à l'adresse http://www.pomlo.fr/propos/conditions-generales-de-vente/.
Le CLIENT déclare également accepter les conditions générales d'utilisation de la SOCIETE POMLO visible sur le SITE de la SOCIETE POMLO.

ARTICLE 3 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

3.1. – Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les obligations respectives de chacune des parties au présent contrat de prestations de services, conclu et exécuté par la SOCIETE POMLO via le SITE POMLO et accessible à la date figurant sur le formulaire de commande à l'adresse http://www.pomlo.fr.

3.2. – SERVICES

La SOCIETE POMLO fournit à ses CLIENTS les SERVICES ci-après :
- Etudes, réalisations, adaptations et déploiements de SITES WEB VITRINE, pour professionnels et/ou particuliers.
- Etudes, réalisations, adaptations et déploiement de SITES WEB E-COMMERCE.
- Etudes, réalisations, adaptations et déploiement d'APPLICATIONS WEB.
- Développements à la carte s’appuyant sur les technologies du monde Internet.
- Prestations d’hébergement de SITES WEB.
- Gestion administrative et technique des composants nécessaires à l’hébergement de SITES WEB.
- Formation, consulting et coaching pour création et développement de SITE WEB.
- Assistance et conseils pour le CLIENT.


ARTICLE 4 – OBLIGATIONS RELATIVES AUX SERVICES

4.1 – SERVICE : Etudes

Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par la SOCIETE POMLO dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT, reste la propriété exclusive de la SOCIETE POMLO. Le CLIENT s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. Il est rappelé concernant ce service que l'obligation de la SOCIETE POMLO est une simple obligation de moyens.

La SOCIETE POMLO s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble de ces informations et de toute donnée qui serait transmise par le CLIENT.

4.2 – SERVICE : Nom de domaine

Le CLIENT est seul propriétaire du nom de domaine commandé par la SOCIETE POMLO. Cette dernière est mandatée pour la commande du nom de domaine, pour son enregistrement, la mise en place technique et la mise à disposition du nom de domaine au CLIENT pendant la durée du contrat. La SOCIETE POMLO ne saurait être tenu pour responsable de la non disponibilité d'un nom de domaine commandé par le CLIENT ou de tout contentieux relatif à ce nom de domaine (notamment, et sans que cette liste soit limitative, en cas de concurrence déloyale, action en contrefaçon …etc). La non disponibilité d’un nom de domaine n'annule pas les autres SERVICES commandés par le CLIENT. A l’issu du contrat, il appartiendra au CLIENT d’effectuer les démarches nécessaires afin de conserver la propriété du nom de domaine auprès du ou des FOURNISSEUR(S) de la SOCIETE POMLO.

Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le CLIENT s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la SOCIETE POMLO, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l'utilisation par le CLIENT du nom de domaine.

Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé forfaitairement selon le tarif en vigueur publié sur la page web de la SOCIETE POMLO accessible à l'adresse http://www.pomlo.fr/tarifs. La demande en sera faite, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par message électronique avec accusé de délivrance, et donnera lieu, au préalable, à l’établissement d’un devis par la SOCIETE POMLO.

A l’échéance des relations d’affaires entre le CLIENT et la SOCIETE POMLO, cette dernière s’engage à libérer le nom de domaine dès l’échéance de la période d’attribution en cours, et à ne pas réutiliser pour son propre compte le nom de domaine en question.

Il est rappelé à ce titre que l'obligation de la SOCIETE POMLO est une simple obligation de moyens.

4.3 – SERVICE : Site web

Dans le cadre du SERVICE « Site web », le CLIENT veillera à fournir à la SOCIETE POMLO tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation des prestations dans les meilleurs délais. Le CLIENT collaborera avec la SOCIETE POMLO en vue d'assurer la bonne exécution des présentes, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire, en désignant, le cas échéant, un chef de projet et en répondant promptement aux interrogations de la SOCIETE POMLO. A défaut pour la SOCIETE POMLO de recevoir les documents et informations du CLIENT dans les délais et formats prévus, elle se réserve le droit d'informer le CLIENT de ce que les délais et échéances convenus seront nécessairement impactés et reportés à due concurrence. Ce report devra être formalisé par écrit.

La SOCIETE POMLO déclare et garantit qu'elle dispose de compétences en matière de nouvelles technologies de la communication, suffisantes pour réaliser les SERVICES dans le parfait respect des règles de l'art et avec toute la diligence requise. Elle s'engage à réaliser la mission confiée dans le respect des spécifications convenues avec le CLIENT et de la charte graphique du CLIENT.

En sa qualité de licenciée à l'égard des auteurs des logiciels libres sur lesquels elle intervient et ne pouvant céder plus de droits qu'elle n'en possède elle-même, la SOCIETE POMLO transfère au CLIENT les droits d’utilisation desdits logiciels sous leur licence libre d'origine.

Exceptionnellement, l'usage de certaines briques logicielles non licenciées sous licence libre pourra être librement décidé par la SOCIETE POMLO, ce qui en nécessitera l’indication au CLIENT.

La SOCIETE POMLO et le CLIENT déclarent de ce fait chacun être cessionnaire de droits de propriété intellectuelle dans une mesure suffisante à assurer l’exécution des relations d’affaires et la mise à disposition d'éléments ou outils nécessaires, concourant au bon fonctionnement du SITE WEB.

La mise en service du SITE WEB du CLIENT se fera selon un planning prévisionnel établi entre POMLO et le CLIENT en amont de la date de début de la relation d’affaires. Il est néanmoins entendu que le respect de ce délai sera soumis aux deux conditions suivantes : le CLIENT se conforme à l’offre choisie et au périmètre défini sans demande particulière, et le contenu transmis par le CLIENT à la SOCIETE POMLO, en particulier les images, ne nécessite pas de traitement informatique supplémentaire.

Dans le cas où l’une au moins des deux conditions précédentes n’est pas vérifiée, la SOCIETE POMLO s’engage à communiquer au CLIENT une réponse sur le délai supplémentaire nécessaire, dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la date de transmission des demandes particulières et/ou du contenu.

Un courriel sera transmis au CLIENT par la Société POMLO dès la PUBLICATION du SITE WEB réalisée. La date PUBLICATION du SITE WEB réalisée sera planifiée et soumise à l'accord écrit du CLIENT. Il appartient au CLIENT d'effectuer une relecture du contenu du SITE WEB avant la PUBLICATION et ainsi dégager la SOCIETE POMLO de toute responsabilité, notamment concernant les fautes d'orthographe ou de syntaxe, les contre-sens ou l’utilisation inadéquate du contenu.

En l'absence d'anomalie constatée par le client avant la PUBLICATION du SITE WEB, ou une fois toutes les corrections ou modifications nécessaires apportées par la SOCIETE POMLO, la réception définitive sera prononcée à la date PUBLICATION du SITE WEB.

La date de PUBLICATION du SITE WEB déclenche le paiement du reste de la facturation du ou des SERVICE(S).

Le CLIENT dispose d'une totale liberté quant au contenu du SITE WEB dans le respect de l'article 5. L'ESPACE WEB du SITE WEB du CLIENT ne pourra dépasser les tailles fixées dans le formulaire de commande.

Le CLIENT est seul propriétaire du contenu du SITE WEB. A l'expiration du présent contrat, s'il le désire, le CLIENT se verra remettre l'ensemble des données permettant de mettre en service le SITE WEB sur un autre ESPACE WEB que celui proposé par POMLO. A savoir, le logiciel de gestion de site tel que configuré pour le CLIENT, accompagné d'une extraction de la base de données nécessaire à son fonctionnement, ainsi que les textes, images et médias publiés sur le SITE WEB. L'obligation de la SOCIETE POMLO se limite à fournir les données exploitables par un expert informatique, étant entendu que l'obligation de la SOCIETE POMLO est une simple obligation de moyens.

A l’expiration du présent contrat, le CLIENT s'engage à ne porter atteinte, directement ou indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, à aucun des droits de propriété et d'utilisation de la SOCIETE POMLO.

4.4 – SERVICE : Accès gestionnaires

4.4.1 – Gestionnaire de SITE VITRINE

En fonction du SERVICE commandé et dès création du compte par souscription d'une commande et, le cas échéant, règlement des prestations, le CLIENT pourra se voir attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe lui permettant d'accéder à un gestionnaire de site afin de pouvoir modifier le contenu de son SITE WEB.

Le CLIENT souhaitant récupérer un "login" et/ou un mot de passe oublié(s) ou perdu(s)devra envoyer un courriel à l’adresse support@pomlo.fr en utilisant ou en indiquant l’adresse de courriel utilisée lors de l'enregistrement. Le CLIENT recevra alors ses identifiants à l'adresse indiquée.

Une fois la PUBLICATION du SITE WEB réalisée par la SOCIETE POMLO, un gestionnaire de site pourra être mis à disposition du CLIENT pour que ce dernier puisse mettre à jour directement le contenu de son SITE WEB.

Le gestionnaire de site ne permet pas la modification du CONTENANT et/ou de la structure du SITE WEB par le CLIENT. Il ne permet pas, notamment, de modifier l’aspect du SITE WEB, ni la disposition du contenu sur les pages de son SITE WEB, ou le nombre de pages du SITE WEB.

Le gestionnaire de site est l’unique moyen autorisé par la SOCIETE POMLO au CLIENT, pour la mise à jour du contenu de son SITE WEB.

La SOCIETE POMLO s'engage à favoriser la mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de la SOCIETE POMLO est une simple obligation de moyens.

Si le SERVICE commandé par le CLIENT ne comprend pas l’accès à un gestionnaire de site, la SOCIETE POMLO prend en charge la modification du CONTENU ou de la structure du SITE WEB du CLIENT dans le respect des délais décrits sur le formulaire de commande validé par le CLIENT.

Le CLIENT transmet par courriel sa demande de modification de contenu, en y incluant le détail des modifications demandées (texte, images), ou tout autre contenu, dans la limite de ceux permis par la SOCIETE POMLO. La nature du CONTENU transmis par le CLIENT doit rester strictement conforme à l’article 5 des présentes.

La SOCIETE POMLO s'engage à réaliser la ou les modifications dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de la SOCIETE POMLO est une simple obligation de moyens.

Le CLIENT s’engage à s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques une fois celles-ci réalisées, sont conformes à ce qui a été demandé, toujours dans le cadre des présentes conditions générales de la SOCIETE POMLO et reprises sur le bon de commande.

4.4.2 – Gestionnaire de SITE E-COMMERCE

Lors de la création du compte E-COMMERCE par la souscription d'une commande et, le cas échéant, le règlement du ou des SERVICE(S), le CLIENT se verra attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe lui permettant d'accéder au gestionnaire de son catalogue produits, de clients et de commandes de son SITE WEB E-COMMERCE.

Le CLIENT souhaitant récupérer un "login" et/ou un mot de passe oublié(s) ou perdu(s), envoi un courriel à l’adresse support@pomlo.fr, en utilisant ou en indiquant l’adresse email utilisée lors de l'enregistrement. Le CLIENT reçoit alors ses identifiants à l'adresse indiquée.

Le gestionnaire de SITE E-COMMERCE est mis à disposition du CLIENT une fois la PUBLICATION du SITE E-COMMERCE réalisée par la SOCIETE POMLO.

Il constitue l’unique moyen autorisé par la SOCIETE POMLO au CLIENT, pour assurer le suivi en ligne des produits, clients et commandes réalisées par ses clients sur son SITE E-COMMERCE.

4.4.3 – Gestionnaire d'APPLICATION WEB

En fonction du SERVICE commandé et dès création du compte par souscription d'une commande et, le cas échéant, le règlement du ou des SERVICE(S), le CLIENT se verra attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe lui permettant d'accéder au gestionnaire d'APPLICATION WEB.

Le CLIENT souhaitant récupérer un "login" et/ou un mot de passe oublié(s) ou perdu(s), envoi un courriel à l’adresse support@pomlo.fr, en utilisant ou en indiquant l’adresse email utilisée lors de l'enregistrement. Le CLIENT reçoit alors ses identifiants à l'adresse indiquée.

Une fois la PUBLICATION de l'APPLICATION WEB réalisée par la SOCIETE POMLO, un gestionnaire de site pourra être mis à disposition du CLIENT pour que ce dernier puisse mettre à jour directement le contenu de son APPLICATION WEB et/ou d'effectuer les paramétrages nécessaires au fonctionnement de l'APPLICATION WEB.

Le gestionnaire de site ne permet pas la modification du CONTENANT et/ou de la structure de l'APPLICATION WEB par le CLIENT. Il ne permet pas, notamment, de modifier l’aspect de l'APPLICATION WEB, ni la disposition du contenu sur les pages de son APPLICATION WEB, ou le nombre de pages de l'APPLICATION WEB.

Le gestionnaire de site est l’unique moyen autorisé par la SOCIETE POMLO au CLIENT, pour la mise à jour du contenu ou du paramétrage de son APPLICATION WEB.

La SOCIETE POMLO s'engage à favoriser la mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de la SOCIETE POMLO est une simple obligation de moyens.

4.5 – SERVICE : Hébergement

Le présent article relatif au SERVICE ‘Hébergement’ fixe les conditions dans lesquelles la SOCIETE POMLO met en place un ensemble de prestations permettant l'hébergement, le maintien en condition opérationnelle du SITE et, de manière accessoire, le conseil. La Société POMLO déclare que le contenu du CLIENT, au moment de la signature du contrat, est intégral dans son propre CONTENANT.

La SOCIETE POMLO garantit que le service proposé au CLIENT correspond à ce que ce dernier recherche et qui a été présenté par ce dernier à la SOCIETE POMLO.

Dans le cadre de ce SERVICE ‘Hébergement’, la SOCIETE POMLO prend en charge les missions suivantes :
— la réservation et la mise en place du volume de stockage, dit « espace disque » ;
— la visibilité du site ;
— la gestion de la plate-forme d'hébergement et la sauvegarde des données selon une fréquence quotidienne ;
— l'ouverture d'un compte personnel pour le gestionnaire de site ;

Le SITE WEB du CLIENT pourra être hébergé pour son compte par la SOCIETE POMLO auprès de FOURNISSEURS ce que le CLIENT agrée expressément. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
- Le contrat d'hébergement souscrit par la SOCIETE POMLO pour héberger le SITE WEB du CLIENT est souscrit pour une disponibilité minimale de 99%, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic. Cet ESPACE WEB est garanti sans publicité.
- Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites de l'INTERNET, et notamment la saturation possible du RESEAU à certaines périodes et accepte les conséquences sur le ou les SERVICE(S), étant entendu que l'obligation de la SOCIETE POMLO est une simple obligation de moyens.
- le FOURNISSEUR d’hébergement pourra interrompre ses services pour assurer les réparations, mises à jour et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. La SOCIETE POMLO ne sera pas tenue pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICES due aux FOURNISSEURS.

4.6 – Mise à jour des SERVICES

Afin de faire bénéficier à ses CLIENTS d'un environnement technique et fonctionnel optimum, la SOCIETE POMLO pourra être amenée à effectuer des mises à jour des LOGICIELS ou des éléments techniques nécessaires au fonctionnement du SITE WEB du CLIENT. Ces mises à jour pourront nécessiter une interruption des SERVICES du CLIENT et seront planifiées au minimum 14 jours calendaires à l'avance conjointement avec le CLIENT. Dans le cas de faille de sécurité avérée ou d'intervention déclarée urgente par la SOCIETE POMLO, ce délai pourra être raccourci.

La SOCIETE POMLO s'engage à effectuer cette mise à jour dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l'obligation de la SOCIETE POMLO est une simple obligation de moyens

4.7 – SERVICE : Messagerie

La SOCIETE POMLO fournit dans ses SERVICES une prestation de messagerie (courrier électronique ou courriel), dans les conditions fixées dans le formulaire de commande. Le CLIENT est responsable de tout courriel envoyé grâce à ces SERVICES, et reconnaît avoir pris connaissances de ses obligations stipulées dans l'article 5.

4.8 – SERVICE : Référencement

Dans le cadre du SERVICE ‘Référencement’ du présent contrat, la SOCIETE POMLO s'engage à utiliser les techniques de référencement dans les règles de l’art dont certaines sont stipulées dans le formulaire de commande.

Cependant, la SOCIETE POMLO ne garantit pas le résultat des référencements du SITE WEB du CLIENT dans les moteurs de recherche. Il est expressément convenu que la SOCIETE POMLO n'est tenue qu'à une simple obligation de moyens concernant le SERVICE ‘Référencement’.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 – Obligations générales

Le CLIENT s'engage à respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis de par l’exécution des SERVICES définis dans le cadre des présentes et du formulaire de commande. Il s’engage en particulier, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

Le CLIENT s’interdit d’utiliser les SERVICES achetés auprès de la SOCIETE POMLO afin de les revendre pour son propre compte à d’autres clients. Il s’interdit en particulier d’utiliser son SITE WEB afin d’y héberger d’autres personnes physiques ou morales que lui-même.

Le CLIENT déclare prendre acte des dispositions de l’article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. Ainsi le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de la SOCIETE POMLO du fait de la communication des données visées au premier alinéa, à l'autorité judiciaire.

La SOCIETE POMLO se réserve le droit à tout moment et sans préavis de supprimer l’ensemble des adresses email dont l’usage qui en est fait n’est pas conforme aux règles d’usage d’Internet.

La SOCIETE POMLO met également à disposition du CLIENT un serveur de courriel(s) via son FOURNISSEUR. L’utilisation de ce serveur doit-être celle d’un utilisateur moyen, et donc, entre autre, ne pas dépasser les 500 envois ou réceptions de courriels par jour.

5.2 – Obligations particulières liées aux SERVICES

5.2.1 – Contenu

Le CLIENT reconnaît être seul responsable du CONTENU de son SITE WEB. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à la SOCIETE POMLO et à ses FOURNISSEURS du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978).

Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation.

Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de la SOCIETE POMLO ou non conforme à la législation Française.

Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui, toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d'être lus ou vus par un mineur, emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme. Toute injure ou diffamation, toute provocation, toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes.

De manière générale le CLIENT s’engage à utiliser l’espace hébergement mis à sa disposition en bon père de famille.

En cas d’inexécution de ses obligations par le CLIENT, la société POMLO pourra le cas échéant suspendre le ou les SERVICES et par voie de conséquence désactiver le site internet du CLIENT, sans devoir une quelconque somme ou indemnité pour ce dernier.

5.2.2 – Responsabilités

Le CLIENT s'engage à relever et à décharger la SOCIETE POMLO de toute responsabilité en ce qui concerne les prestations de services, les SERVICES, les biens ou les informations, signes, images, graphismes, sons ou toute autre donnée multimédia qu'il mettra à disposition des utilisateurs sur son SITE WEB.

En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de la SOCIETE POMLO serait retenue par une autorité judiciaire, le CLIENT s'engage à indemniser la SOCIETE POMLO à hauteur de tous les coûts que la SOCIETE POMLO devrait supporter à la suite du préjudice résultant de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, faisant suite au non-respect de la législation (frais, indemnités, dommages – intérêts, perte de chiffre d’affaire, honoraires et tout préjudice direct ou indirect).

La responsabilité de la SOCIETE POMLO est, dans tous les cas, expressément limitée au montant de la prestation et ne saurait, en tout état de cause, excéder la somme encaissée du CLIENT par la société POMLO.

5.2.3 – Sécurité et spamming

Le CLIENT s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de la SOCIETE POMLO et de ses FOURNISSEURS, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. De même, le CLIENT s'engage à ne pas utiliser les systèmes informatiques de la SOCIETE POMLO et de ses FOURNISSEURS pour pénétrer ou tenter de pénétrer les systèmes informatiques d'un tiers

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'INTERNET décrites ci-après :
- Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls.
- Tout envoi massif de courriel (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires ("spamming"), qu'il soit à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal.
- Internet est un réseau ouvert et en conséquence la SOCIETE POMLO ne peut garantir le CLIENT contre les risques d’intrusion, de piratage de données, logiciels, fichiers client ou la contamination par des virus informatiques.

5.2.4 – Courriels

Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des courriels qu'il envoie grâce aux SERVICES fournis par la SOCIETE POMLO. Le CLIENT s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des SERVICES de courrier électronique souscrits en son nom par la SOCIETE POMLO auprès des FOURNISSEURS. Le client prend en charge la déclaration de ses fichiers à la CNIL, 8 rue Vivienne, 75083 Paris cedex 02 (www.cnil.fr), sauf accord particulier préalablement conclu avec la SOCIETE POMLO et décrit sur le formulaire de commande.

5.2.5 – Informations

Le CLIENT s'engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s'engage à informer par courriel avec accusé de délivrance ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la SOCIETE POMLO de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). La SOCIETE POMLO ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ou les tiers dans l'hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à la SOCIETE POMLO une quelconque modification.

ARTICLE 6 – MODALITES GENERALES DE COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

Chaque partie :
— exécutera de bonne foi les obligations mises à sa charge par le contrat ;
— assurera la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel en vue de la bonne marche du contrat. Les parties veilleront notamment à ce que les interlocuteurs impliqués aient une stabilité suffisante, autant que possible ne changent pas et aient les compétences techniques et de décisions requises, pour que les tâches et prises de décisions puissent intervenir dans des délais raisonnables ;
— fournira à l'autre partie dans les meilleurs délais les informations dont elle a connaissance, nécessaires ou utiles à la création et l'animation du site et/ou pouvant avoir un impact sur la bonne exécution du contrat, et s'engage à répondre de manière diligente à toute question posée par l'autre partie. Les membres des équipes des parties devront notamment maintenir entre eux et vis-à-vis de l'autre partie, des niveaux d'information et de connaissance du projet et de son déroulement suffisants, pour que la permanence du suivi puisse être assurée, même en l'absence de l'un d'eux ;
— reconnaît par ailleurs que la collaboration dans le cadre du contrat nécessite un respect réciproque des calendriers et la disponibilité des interlocuteurs. Le succès des prestations dépend de l'exécution dans les délais requis par les parties de leurs obligations contractuelles respectives.

ARTICLE 7 – PRIX - MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Les SERVICES fournis par la SOCIETE POMLO, définis dans l'article 3.2 des présentes, sont facturés selon le tarif publié sur la page web accessible actuellement à l'adresse http://www.pomlo.fr/tarifs.

7.1 – Les modes de paiement acceptés pour la commande initiale de site, la formation, ainsi que les prestations complémentaires sont :

-Le paiement via le site Internet (carte de crédit ou Paypal). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes Bleues Visa, et Eurocard/Mastercard sont acceptées. Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est le système du Crédit Agricole.

Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. Le jour de la prestation votre compte est débité du montant de votre facture correspondant aux prestations commandées.

- Le virement bancaire (RIB disponible sur demande).

- Le chèque bancaire

7.2 – Les modes de paiement acceptés pour l’abonnement mensuel sont :

- Le prélèvement bancaire automatique à date fixe (après transmission par le CLIENT à la SOCIETE POMLO d’une autorisation de prélèvement dûment complétée)

- Le virement bancaire à date fixe (RIB disponible sur demande).

La SOCIETE POMLO émet chaque fin de mois la facture correspondant au mois suivant. Les factures sont payables à réception.

Pour un nouvel abonnement, la première facture émise à la fin du mois courant sera pour le montant du mois à venir, le mois en cours étant offert.

7.3 – Modalités de paiement

Les paiements doivent être reçus par la SOCIETE POMLO à l'échéance prévue dans le formulaire de commande et rappelée sur la facture.

Pour les prestations de formation, de consulting et commandes de site, 50% sont payables à l’inscription et 50% à la livraison du site ou à la veille de la date de la formation ou du consulting. Les abonnements sont payables le 1er de chaque mois pour le mois en cours.
Toute commande passée par une société établie hors de France est payable d'avance. Le règlement se fait alors par le site internet ou par virement bancaire international à l'ordre de la SOCIETE POMLO.

Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en œuvre du SERVICE, du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la SOCIETE POMLO et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du CLIENT ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle tentative de mise en œuvre du SERVICE aux frais de la SOCIETE POMLO, ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du CLIENT ou de son mandataire.

Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la validation du formulaire de commande. Les conditions tarifaires de l'offre faite par la SOCIETE POMLO au CLIENT ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre.

7.4 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS - SUSPENSION TEMPORAIRE DU SERVICE

8.1 – Modifications

Tout changement de l'adresse du site INTERNET de la SOCIETE POMLO ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son ergonomie, du nombre de ses pages, demeure sans effet sur le présent contrat, qui continuera à s'appliquer malgré toutes ses stipulations.

8.2 – Suspension temporaire de service

La SOCIETE POMLO se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de SERVICES conformes aux dispositions des présentes conditions générales.

Si la suspension de l’accès aux serveurs devait durer plus de 48 heures, la SOCIETE POMLO accorderait au choix du CLIENT, soit une prolongation gratuite du SERVICE, au-delà du terme du contrat, de même durée que celle de la suspension, soit une remise calculée au prorata de la durée de suspension du SERVICE, et indiquée sur la prochaine facture émise au CLIENT. Si plusieurs suspensions devaient intervenir au cours d'une même année, le service serait prolongé pour une durée totale correspondant au total de la durée des suspensions de plus de 48 heures.

ARTICLE 9 – EXCEPTION D’INEXECUTION PAR LA SOCIETE POMLO

En cas du non-règlement des sommes dues en exécution des présentes conditions générales, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du CLIENT, telles que fixées par les présentes à l’article 5, la SOCIETE POMLO se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre immédiatement les SERVICES accordés au CLIENT, en attendant la régularisation par ledit CLIENT.

ARTICLE 10 – DURÉE DU CONTRAT - RECONDUCTION TACITE - FIN DU CONTRAT

En cliquant sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, le CLIENT reconnaît établir une relation d’affaires avec la SOCIETE POMLO, pour une durée de trois (3) mois. La date de début de la relation d’affaires est celle figurant sur le formulaire de commande validé. A l'expiration de cette période de trois (3) mois, le contrat et les présentes conditions générales seront automatiquement reconduits par période d’un mois et ainsi de suite, sauf dénonciation ou modification par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par messagerie électronique avec accusé de délivrance, au moins sept (7) jours calendaires avant le terme, par l'une ou l'autre des parties.
En cas de dénonciation du présent contrat moins de sept (7) jours calendaires avant la fin du mois, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin du mois suivant, le montant du mois suivant étant dans ce cas intégralement dû par le CLIENT.

La dénonciation du présent contrat et des présentes conditions générales, une fois enregistrés par la SOCIETE POMLO, donne lieu à l’envoi au CLIENT d’une confirmation de prise en compte de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par messagerie électronique avec accusé de délivrance, et entraînera la suspension définitive des SERVICES dès l’échéance de la période contractuelle en cours, laquelle dépendra du respect ou non du préavis susmentionné.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION DU CONTRAT ET DES RELATIONS D’AFFAIRES

11.1 – Résiliation pour manquement contractuel

La SOCIETE POMLO pourra mettre fin au contrat et aux relations d'affaires, de plein droit, sans motif(s) et sans autorisation judiciaire, à l'échéance d'un délai de sept (7) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou d'un message électronique avec accusé de délivrance, en cas de survenance de l'un quelconque des événements suivants :
- instance judiciaire relative au contenu du SITE WEB du CLIENT.
- défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie des sommes dues à la SOCIETE POMLO.
- usage abusif des ressources système, tel que, notamment et sans que cette liste soit limitative : envoi de plus de 500 courriels par jours, utilisation de la bande passante supérieure à 1Go par jour, et tout usage qui ne s’inscrirait pas dans le cadre d’une utilisation des services en « bon père de famille ».
La cessation du contrat et des relations d’affaires entraînera la suspension définitive immédiate du ou des SERVICE(S) accordé(s) au CLIENT.


11.2 – Effets financiers de la résiliation anticipée sur l'initiative du CLIENT

Si le présent contrat ou les relations d’affaires devaient être rompu(e)s à l'initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, au cours des trois premiers mois d’abonnement aux SERVICES, le CLIENT serait redevable à la SOCIETE POMLO d'une indemnité forfaitaire de résiliation égale à trois mensualités des SERVICES achetés, destinée à réparer le préjudice causé à la SOCIETE POMLO par cette rupture, au tarif publié sur la page web à l'adresse http://www.pomlo.fr/tarifs.

Si le présent contrat ou les relations d’affaires devaient être rompu(e)s à l'initiative du CLIENT avant la date d’échéance la période contractuelle en cours, mais au-delà de la première reconduction tacite, le CLIENT ne sera redevable à la SOCIETE POMLO d’aucune indemnité forfaitaire de résiliation, à la condition d’avoir respecté les modalités de dénonciation décrites dans les présentes.

La résiliation, ou, de manière plus générale, la rupture, à l'initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, avant la date d'échéance du contrat, a pour effet la perte de toute remise ou de tout rabais accordé en considération notamment de la durée des prestations et de l'ancienneté des relations d'affaires.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Tout évènement survenant relavant de la force majeure suspend automatiquement les droits et obligations de POMLO et du CLIENT.

Au cas où les évènements persistent au-delà d’un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la date de survenance et la réalité de la force majeure.

Les parties conviennent, sans que cette liste soit exhaustive, que constitue un évènement relevant de la force majeure tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une maladie, grève, chômage, arrêt de fourniture de l’énergie, défaillance du réseau internet ; téléphone, guerre civile, émeutes, tremblement de terre, tempêtes ou dommage affectant les locaux des parties.

ARTICLE 13 – DECLARATIONS DE LA SOCIETE POMLO

13.1 – Protection des données à caractère personnel

Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la SOCIETE POMLO, SAS au capital de dix mille (10 000) euros, dont le siège se trouve 16 Avenue D’Alger 94340 JOINVILLE LE PONT, France.
Conformément à la loi et notamment à l’article 6 II de la loi du 21 juin 2004, le fichier de données des clients de la Société POMLO a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1632210v0.
Il est rappelé que la collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant les CLIENTS sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.

Le CLIENT dispose de droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données a caractère personnel qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Pour exercer ce droit, le CLIENT doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou un message électronique avec avis de délivrance à La SOCIETE POMLO, à l'adresse email suivante : contact@pomlo.fr .

13.2 – Dispositions sur l'économie numérique

La SOCIETE POMLO déclare respecter l’obligation de conservation des données fixée par l’article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon laquelle les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au III. L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa : conservation d’une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige.

ARTICLE 14 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité d'une des clauses du présent contrat, résultant notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du présent contrat, qui conserveront leur plein effet et leur portée.

ARTICLE 15 – Confidentialité

Il est entendu par « information » les documents de toute nature (commerciaux, comptables, marketing, etc.) ou toute information relative aux parties, leurs filiales ou sociétés les contrôlant directement ou indirectement (au sens de l'article L. 233.3 du code de commerce), qui a été ou sera communiquée et échangée entre les parties pendant la durée du contrat, de quelque manière que ce soit, à quelque instant que ce soit, par écrit, oralement ou de toute autre manière.

Les parties s'engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration, à l'égard des informations auxquelles elles ont pu avoir accès au cours de leur collaboration.

De même, les parties s'engagent à ne pas divulguer ni exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments susvisés.

Les parties veilleront, le cas échéant, au respect de cet engagement de confidentialité par l'ensemble de leurs collaborateurs.

Il est convenu que la SOCIETE POMLO est autorisée à communiquer autour des prestations effectuées pour le client dans le cadre du contrat, et à des fins promotionnelles à l'exception des informations que le client aura désignées comme stratégiques et confidentielles. A ce titre, la SOCIETE POMLO ne pourra communiquer ni sur le budget du projet, ni sur le CONTENU du site ou sur l'architecture technique mise en œuvre, sans accord préalable du CLIENT.

ARTICLE 16 – DIVERS

16.1 – Cession du Contrat

La SOCIETE POMLO se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes conditions générales, après en avoir dûment informé le CLIENT par lettre recommandée avec avis de réception, et un préavis de deux (2) mois.

16.2 – Election de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, la SOCIETE POMLO à l'adresse figurant sur le bon de commande, le CLIENT à l'adresse indiquée par ses soins lors la validation en ligne du bon de commande.

16.3 – Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications par la SOCIETE POMLO à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance du CLIENT, par courriel, un (1) mois avant sa date d'entrée en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai, le CLIENT sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celles-ci entreront alors en vigueur. Dans l'hypothèse ou le CLIENT informerait par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec avis de délivrance la SOCIETE POMLO de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du contrat.

ARTICLE 17- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations d'affaires entre La SOCIETE POMLO et ses CLIENTS sont soumises exclusivement à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.